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Communiqué

FIDUCIAL LEGAL BY LAMY obtient la suspension de l'arrêté prononçant le retrait de l'agrément d'un fouriériste rhônalpin
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Le cabinet d'avocats FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, représenté par Me Michael KARPENSCHIF, avocat associé, et Me Claudia ROMATIER, avocat collaborateur, a défendu les intérêts de la société CTDA devant le juge des référés aux fins d'obtenir la suspension de l'arrêté portant retrait de son agrément fourrière pour une durée d'un an.

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Cette affaire s’inscrit dans un contexte particulier, les fouriéristes rhônalpins étant exposés à une rude concurrence incitant certains opérateurs à la délation. Ainsi, la préfecture du Rhône a procédé au retrait de l’agrément de plusieurs fouriéristes . Tel a été le cas de la société CTDA, titulaire depuis de nombreuses années de cet agrément l’autorisant à exercer son activité pour le compte de collectivités territoriales .


La société a alors introduit une procédure d’urgence devant le Tribunal administratif de Lyon aux fins d’obtenir la suspension de l’arrêté préfectoral portant retrait de son agrément pour une durée d’un an, avant l’entrée en vigueur de celui-ci.


Suivant les moyens soulevés par Me KARPENSCHIF, le juge des référés a fait droit à la demande de suspension de la décision litigieuse. Le Tribunal a retenu que le caractère manifestement disproportionné de la sanction prononcée par la préfecture faisait naître un doute sérieux quant à sa légalité. En effet, l’arrêté faisait uniquement état de deux prétendus manquements, dont la nature et les conséquences limitées ne révélaient ni une intention frauduleuse ni l’incapacité de la société à assurer son activité.


À propos de Fiducial Legal By Lamy – http://www.fiducial-legal.com

Le cabinet FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, anciennement LAMY & ASSOCIÉS, a été fondé en 1965 et couvre les différents domaines du droit des affaires tant en conseil qu’en contentieux.

Il réunit plus de 60 avocats à Lyon et à Paris, dont 22 associés. En 2016, le cabinet LAMY & ASSOCIES a rejoint la branche Droit de FIDUCIAL(1). Il est également membre du réseau international TERRALEX.

(1) : Leader des services pluridisciplinaires, FIDUCIAL accompagne chaque jour les petites entreprises, artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs pour qu’ils puissent se concentrer sur leur cœur de métier. Aujourd’hui, près de 316 000 clients font confiance aux Experts FIDUCIAL dans les domaines du droit, de l’audit, de l’expertise comptable, de la banque, du conseil financier, de l'immobilier, de l’informatique, de la sécurité et du monde du bureau. Animée par l’esprit entrepreneurial affirmé de Christian Latouche, son fondateur et actuel Président, et affichant une politique de croissance ininterrompue depuis près de 50 ans, FIDUCIAL est présente dans 78 pays avec 16 750 collaborateurs qui réalisent un chiffre d’affaires de 1,650 milliard de dollars. En Europe, FIDUCIAL a bâti un maillage territorial inégalé avec 12 000 collaborateurs présents dans 810 agences, pour un chiffre d’affaires de 1,035 milliard d’euros.


Contacts presse :

Karine BOISTELLE ADNET – Direction Communication FIDUCIAL – 04 72 20 76 00 – communication@fiducial.fr

Ezgi OZEN – Agence ELIOTT & MARKUS – 01 53 41 41 92 – e.ozen@eliott-markus.com

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