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Communiqué

Les opérateurs fiscaux outre-mer dans le viseur de l'ACPR et de l'AMF
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Le pôle commun à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et à l'autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié son rapport annuel 2018 sur la protection des consommateurs.

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Une attention particulière est portée sur les entreprises dont l'activité consiste à obtenir, pour autrui, divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer dite loi Girardin dont l’activité est encadrée depuis février 2015 par l’article 242 septies du Code Général des Impôts (CGI).


Les pratiques commerciales « d’auto-placement » des opérations proposées à la souscription par l'essentiel de ces opérateurs, consistent à vendre à leurs clients des titres qu’ils ont eux-mêmes émis (parts sociales, actions) et elles constituent un fort risque de conflit d’intérêts. En effet, ces opérateurs créent les véhicules, les administrent et réalisent le placement des titres émis via des conseils en patrimoine dont ils sont généralement les seuls fournisseurs généralement au détriment des intérêts de leurs clients.

Pourtant l’article 242 septies du CGI impose à ces opérateurs le respect d'une charte de déontologie stricte dont notamment l’obligation d’exercer leur activité d’opérateur en avantages fiscaux à titre principal pour justement éviter tout conflit d'intérêt.

Ainsi, le cumul d'activités avec par exemple l’activité de conseillers en investissements financiers est clairement rejeté et le non-respect de cette obligation entraîne le paiement potentiel d'une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus. (BOI-IS-GEO-10-50-20160601)

Le montant de l’avantage fiscal indûment perçu correspond au montant dont a bénéficié l’investisseur au titre de l’investissement réalisé outre-mer et maintenant que l’ACPR et l’AMF dénoncent ces pratiques dans leur rapport, il est fort probable que l’administration fiscale s’intéresse de plus près à ces pratiques tant les enjeux financiers sont importants.

Le non-respect d’un certain nombre de règles et d'obligations pour exercer cette profession réglementée peut donc être responsable de la réussite, ou non, de l'avantage fiscal mis en place au profit des investisseurs fiscaux, faut-il le savoir avant que la sanction tombe.

Il est important de rappeler que la souscription au capital d’un projet Girardin est réalisé à fonds perdus en contrepartie d’un avantage fiscal et ne doit pas être envisagée comme un placement patrimonial ayant vocation à servir un rendement pendant sa durée de détention. En cas de remise en cause de l’avantage fiscal, l’investisseur perd à la fois son investissement et doit rembourser à l’administration fiscale l’économie d’impôt dont il a pu bénéficier.

C'est donc une véritable bombe pour les investisseurs fiscaux et leurs conseils qui vont découvrir à leurs dépens le fort risque de reprise des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié, quelle que soit la notoriété de l'opérateur qu'ils ont sélectionné.

Seule Dom Com Invest, en sa qualité d’opérateur en avantages fiscaux, a mis en place à ce jour une politique stricte de gestion des conflits d’intérêts en confiant en 2018 le placement des titres émis pour les véhicules qu’elle administre à un Conseil en Investissement Participatif (CIP), la société Les Entreprêteurs et son réseau national de Conseils en Investissements Financiers (CIF), le tout sous le contrôle de l'Autorité des Marchés Financiers. 

La société Les Entreprêteurs, agréée par l’AMF et l’ACPR en partenariat avec la société S-Money filiale de la banque Natixis, pilote ainsi depuis novembre 2018 la plateforme domcomagricole.fr qui est toujours à ce jour la seule plateforme dédiée au dispositif fiscal Girardin permettant aux investisseurs fiscaux de participer directement, 100% en ligne, dans un environnement régulé et un cadre juridico-financier adapté, au financement des besoins d’investissement d'exploitants agricoles par remploi de tout ou partie de leur impôt sur le revenu avec la certitude d'un impôt utile. 

Pour en savoir plus, téléchargez la brochure ici

Charlotte Ladriere

Directeur général Dom Com Invest - opérateur en avantages fiscaux outremer

Fondateur de domcomagricole.fr, 1ère plateforme dédiée au dispositif fiscal Girardin Agricole, réduction d'impôt solidaire avec les exploitants ultramarins aidés.

Espace Presse domcomagricole.fr sur Babbler : https://goo.gl/rRXgzE


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