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Communiqué de presse

Loi Pénicaud 2 : les formateurs indépendants en danger
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La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont les décrets sont en cours de validation, ne donne satisfaction ni à la FNAE ni au SYCFI.

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La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont les décrets sont en cours de validation, ne donne satisfaction ni à la FNAE ni au SYCFI. Elle impose une certification obligatoire pour les organismes de formation et risque de mettre en péril le métier de formateur indépendant. Explications.


La FNAE (fédération des auto-entrepreneurs) et le SYCFI (Syndicat des Consultants-Formateurs Indépendants) s’inquiètent des décrets d’application à venir concernant la réforme de la formation professionnelle. En effet, la loi pour “la liberté de choisir son avenir professionnel” prévoit une certification obligatoire pour les organismes de formation - sans prendre en compte les différents statuts - ce qui comporte le risque de mettre en péril le métier de formateur indépendant.


En effet, le coût d’une certification s'échelonnerait de 1500 à 2500 euros. Non encadrée par la loi, elle va laisser le champ libre aux organismes de certification sur le prix, désormais totalement disproportionné pour les indépendants. Cela risquerait de les contraindre à cesser leur activité, faute de pouvoir supporter une telle charge.


La réforme concernera tous régimes, qui dans leur globalité, représentent 75 000 organismes de formation dont 58 000 indépendants qui sont répertoriés. A ces chiffres, s’ajoutent les formateurs en portage salarial, les accompagnateurs de VAE, les coachs concernés par la nouvelle définition de l’acte de formation qui seront aussi dans l’obligation de se certifier.


Du côté de l’auto-entreprenariat, les activités d’enseignements sous ce régime génèrent 418 millions de chiffre d’affaires et représentaient fin 2018, 36 000 personnes. Soit un chiffre d’affaire annuel moyen de 11611 euros.


Dans ce contexte, la certification sera trop lourde à supporter en terme de trésorerie pour les formateurs indépendants, qui doivent par ailleurs assumer des investissements liés à la digitalisation pédagogique et au packaging de leurs prestations ; contraintes prévues par la loi.


La FNAE (fédération des auto-entrepreneurs) et le SYCFI (Syndicat des Consultants-Formateurs Indépendants) demandent aux pouvoirs publics :


  • À ce que les profils des différents organismes soient pris en compte pour un coût de certification plus juste, en accord avec les moyens de chacun.


  • La prise en charge du coût de cette certification par les fonds de formation des formateurs, comme le sont par exemple les bilans de compétence


  • L’adaptation de certaines modalités d’audit à la situation particulière de travail des formateurs indépendants : Ils préparent en général leurs formations à domicile et les dispensent dans des salles qu’ils louent.



  • Le plafonnement du prix de cette certification à 500 euros par formateur indépendant.


  • La mise en place d’une auto-évaluation annuelle préparant l’audit de renouvellement à l’instar de ce qui se pratique dans les autres entreprises.


  • L’élaboration d’une grille spécifique avec la DGEFP et/ou FRANCE COMPETENCES et/ou les représentants du COFRAC pour garantir des évaluations sincères.  

 



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